Modèle fin de bail meublé

13) dépôt de garantie et restitution de celui-ci: lors de l`exécution de ce bail, le locataire dépose auprès du locateur la somme de _ _ _……….., dont le montant ne dépasse pas 1 ½ mois de loyer, qui doit être détenu en garantie et appliqué sur tout loyer ou toute autre charge qui peut demeurer due et due à l`expiration du présent contrat, toute prolongation de celui-ci ou de détention sur la période ou appliquée sur tout dommage aux locaux causés par le locataire, sa famille , les invités, les employés, les gens de métier ou les animaux familiers, ou d`autres dépenses subies par le locateur à la suite d`une violation de toute convention du bail. Le locateur dépose le dépôt de garantie du locataire dans un État ou une banque à charte fédérale, une banque d`épargne ou une association d`épargne et de prêt dans cet État assuré par une Agence du gouvernement fédéral dans un compte portant intérêt. Dans les trente (30) jours, le locateur avise le locataire du nom et de l`adresse de l`État ou de la Banque à charte fédérale, de la Banque d`épargne ou de l`Association d`épargne et de prêt dans laquelle le dépôt est effectué, ainsi que du montant de celui-ci. Le locateur a le droit de retenir une somme équivalente à un pour cent (1%) par an ou 12,5% du rendement total des intérêts sur le dépôt de garantie, selon la valeur la plus élevée, moins le montant des frais de service facturés par l`État ou la Banque à charte fédérale, la Banque d`épargne ou l`Association d`épargne et de prêt. Le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie comme loyer ni le déduire du loyer du mois dernier ni exiger du locateur qu`il s`indemnise de ladite somme d`argent ou de toute partie de celui-ci à l`égard d`une violation ou d`une défaillance particulière du locataire, toutefois , Le dépôt de garantie du locataire peut être crédité pour le paiement du loyer dû au renouvellement ou à l`anniversaire de ce bail. Dans le cas où une partie dudit dépôt de garantie aura été utilisée par le locateur, avant l`anniversaire ou le renouvellement du présent bail, conformément aux termes des présentes ou de la loi applicable, le locataire devra, sur avis de livraison, déposer immédiatement avec le locateur le montant ainsi appliqué par le locateur de sorte que le locateur doit avoir le dépôt complet en main à tout moment pendant la durée de ce bail et tout renouvellement de celui-ci ou de détenir plus.